Responsabilité pénale et délits involontaires

La réforme de l’article 121-3 du Code pénale vient d’être adoptée à l’unanimité par les députés. Cette proposition de loi initialement introduite par le sénateur Pierre Fauchon vise à revoir le cadre législatif des délits non intentionnels. La proposition, remodelée au cours des débats parlementaires, prévoit que désormais les auteurs de délits ne pourront voir leur responsabilité engagée que s’il y a eu  » violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence « . Une  » faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité « , dans la mesure où son auteur ne pouvait l’ignorer, constitue en conséquence une faute susceptible d’engager sa responsabilité pénale. Cette évolution répond ainsi aux attentes des élus locaux fréquemment impliqués devant un tribunal pénal. Cela sans les délivrer de leurs obligations. Ce texte a également une portée pour les décideurs publics dont la responsabilité ne pourra, au moins pénalement, être engagée que pour des motifs sérieux…