Le seuil en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs marchés sera de nouveau fixé à 4 000 euros à compter du 1er mai 2010. Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l’économie, a en effet été annulé le 12 février dernier en tant qu’il modifie l’article 28 du Code des marchés publics. Ce texte relevait de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil de la procédure adaptée. Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20 000 euros, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.
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