La délégation de fonction, consentie à une autorité désignée, modifie la répartition des compétences en réalisant un transfert juridique de compétence. Par conséquent, tant que dure la délégation de fonction, le délégant est dessaisi de ses propres pouvoirs, ce qui rend son intervention entachée d’incompétence dans la matière déléguée. Cependant, la délégation de fonction, en tant qu’elle déroge aux règles de compétence, est rigoureusement encadrée. Ainsi, elle se combine avec l’exercice du pouvoir hiérarchique. Le délégataire qui a reçu délégation reste soumis au pouvoir hiérarchique de l’autorité supérieure qui lui a consenti cette délégation. La délégation de fonction n’a donc pas de caractère personnel. Elle est attribuée aux titulaires de certaines fonctions, quels qu’ils soient. Par conséquent, elle demeure tant qu’elle n’est ni modifiée, ni abrogée. Elle ne prend fin qu’avec son retrait explicite.
Pas de transfert de compétence
La délégation de signature est quant à elle une simple mesure d’organisation interne d’un service public qui n’entraîne aucun transfert de compétence. Il s’agit d’un acte par lequel une autorité administrative autorise un fonctionnaire, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité. Elle vise à décharger matériellement le délégant d’une partie de son travail. Elle est faite intuitu personae. Par conséquent, la délégation cesse soit lorsque le délégataire cesse ses fonctions soit lorsque le délégant cesse ses fonctions. Qu’il s’agisse de la délégation de signature ou de fonction, celle-ci sera légale si et
