Une nouvelle circulaire relative au contro?le de le?galite? en matie?re de commande publique a e?te? publie?e a? la rentre?e de septembre 2010(1). Assez dense, cette circulaire a principalement vocation a? rappeler, d’une part, le caracte?re prioritaire du contro?le de le?galite? des actes de la commande publique en fixant les orientations ge?ne?rales a? mettre en œuvre dans ce domaine et, d’autre part, le re?gime juridique des contrats publics et notamment des marche?s publics sous forme de fiches didactiques et ope?rationnelles.
Parmi les principaux rappels, le texte pre?cise, en premier lieu, que la mise en œuvre des proce?dures de publicite? et de mise en concurrence adapte?es n’emporte pas ipso facto une absence de transmission des marchés adaptés au contrôle de légalité du Préfet.
En effet, tout marche? supe?rieur au seuil de 193 000 euros HT doit e?tre adresse? en pre?fecture.
DE?LE?GATION DE POUVOIRS
A cet e?gard, il n’est pas inutile de rappeler que la transmission tardive d’un marche? au contro?le de le?galite? ne constitue pas toujours un motif d’annulation du marche? par le juge administratif. C’est ce qu’a notamment de?cide? le Conseil d’Etat dans une de?cision en date du 28 de?cembre 2009(2) en e?cartant la transmission tardive au contro?le de le?galite? du marche? comme motif d’an- nulation dudit marche? de?s lors que ce dernier a produit tous ses effets. En second lieu, la circulaire rappelle que les assemble?es de?libe?rantes des collectivite?s publiques
