La ministre des Droits de la Femme, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté le 3 juillet 2013, un projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, toujours en cours de discussion devant le Sénat. Le respect de l’égalité hommes-femmes : un nouveau cas d’interdiction de soumissionner à un marché public ?L’article 3 de ce projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes concerne une certaine catégorie d’acheteurs publics, à savoir les personnes publiques non soumises au Code des marchés publics. Bien que cet article ne semble pas viser les acheteurs publics soumis au champ d’application du Code des marchés publics, si ce dernier était adopté, il est fort probable que son champ d’application soit étendu aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Plus précisément, ce projet de loi tend à compléter les cas d’interdictions de soumissionner à un marché public. Il retient comme motifs d’interdiction d’accès aux marchés publics :
• la condamnation définitive, depuis moins de cinq ans, pour délit de discrimination, prévue à l’article 225-1 du Code pénal(1)
• la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 1142-1(2) du Code du travail
• le non-respect de l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévue à l’article L. 2242-5(3) du Code du travail. Ce dernier
