Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l’arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics effectives depuis le 1er janvier 2010. Pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT, l’acheteur public doit publier des documents de la consultation sur le profil d’acheteur, l’équivalent d’une plateforme Internet qui informe les candidats et où il est possible de réceptionner les candidatures. Par ailleurs, le code des marchés publics permet quel que soit le montant du marché d’imposer la transmission par voie électronique de tous les documents écrits de la procédure de passation. A compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne pourront refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les achats et travaux d’un montant supérieur à 90 000 euros HT.
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