Le 26 novembre dernier, la secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances Agnès Pannier-Runacher a présenté en conseil des ministres l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Celui-ci constitue la dernière étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique.
Le chantier de codification, d’une durée de 2 ans, s’est tenu de manière collaborative avec les acteurs de la commande publique, privés comme publics. Près de 800 observations ont également été recueillies via une consultation publique, pour faire du code une véritable boîte à outils pour ses utilisateurs.
Pour un droit de la commande publique simplifié et modernisé, le code réunit les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises au quotidien. Adapté à une utilisation au jour le jour, il est organisé en fonction de la chronologie du contrat (préparation/exécution), intégrant également les dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges. Ce code, également voué à renforcer la sécurité juridique des contrats ainsi qu’à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique, entrera en vigueur le 1er avril 2019. Son décret d’application sera publié en décembre 2018.
« Ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible », expliquait Agnès Pannier-Runacher. « Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ».
