Les présidents d’Agores, Christophe Hébert, et de l’Institut de la Commande publique, Jérôme Michon, ont adressé le 17 mars dernier un courrier au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. En cause : une « nécessaire réforme du Code de la commande publique, en urgence, pour les achats publics de denrées alimentaires », indiquent-ils.
« Le contexte actuel de tensions sur les tarifs pratiqués dans le secteur des denrées alimentaires est difficilement compatible avec le caractère figé des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires », constatent les deux présidents, soulignant également la « nécessité de disposer d’une souplesse concurrentielle, qui permette, non seulement de contribuer au soutien des acteurs locaux du monde agricole, mais également de mettre en application la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 et les autres dispositifs connexes ».
Or, « le formalisme procédural prévu par le Code actuel de la commande publique, constitue un frein à une action rapide en faveur des acteurs du monde agricole », déplorent-ils, affirmant qu’il est plus que jamais « indispensable de revenir au strict minimum réglementaire imposé par le droit européen de la commande publique ».
Christophe Hébert et Jérôme Michon pointent par ailleurs ce qu’ils qualifient« d’incohérence majeure » : « les marchés publics de travaux sont dispensés de toute obligation de publicité et mise en concurrence en France, jusqu’à un seuil de 100 000 euros HT ; alors que ce n’est pas le cas pour les achats de denrées alimentaires, secteur pourtant fondamental et essentiel. »
2 modifications demandées
Forts de ces constats, ils s’associent pour demander à Bruno Le Maire deux modifications.
La première concerne l’adoption « en urgence » d’un décret « complétant l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, en précisant que son dispositif d’exonération de publicité et mise en concurrence préalable « s’applique à tout achat de denrées alimentaires dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen en vigueur, y compris pour les lots qui seraient inférieurs aux seuils européens et qui rempliraient la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 » ».
En outre, ils réclament un complément, par décret, de l’article R. 2112-13, précisant que « pour tous les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires, notifiés après le 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2023, sur demande du fournisseur, les acheteurs doivent écarter les clauses de variation des prix initialement prévues dans leurs marchés et se rapprocher de leurs cocontractants, afin d’établir un acte modificatif contractualisant une réactualisation de leurs prix pour une durée maximale de six mois ».
Selon les signataires, cette réforme « offrirait une souplesse de fonctionnement, entre un acheteur public et un agriculteur, pour renégocier ses tarifs dans le contexte actuel ».
« Nous serons sensibles à votre écoute et à la prise en compte de cette humble demande, qui s’inscrit dans la défense autant des intérêts des acheteurs publics du monde de la restauration collective que de celui du monde agricole », concluent-ils. M.B.
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