Le projet de loi industrie verte, adopté fin juin par le Sénat, est en cours d’examen cet été par l’Assemblée nationale (à l’heure où nous mettons sous presse). Il apporte plusieurs modifications au Code de la commande publique.
Par l’Apasp
En premier lieu, ce projet de loi industrie verte modifie l’article L. 2111-3 du Code afin de clarifier et d’étendre le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à l’ensemble des acheteurs. Il simplifie également sa mise en œuvre en introduisant au même article la possibilité pour plusieurs acheteurs de mettre en commun un SPASER. Des collectivités plus petites pourront ainsi bénéficier des initiatives et démarches de « verdissement » de la commande publique engagées par de plus grandes collectivités publiques.
Cibler les offres
En second lieu, l’article 13 rappelle que si un marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût, ce choix peut également être déterminé sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. À compter du mois d’août 2026, un des critères d’attribution devra prendre en compte obligatoirement les caractéristiques environnementales de l’offre.
