La loi du 15 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union 
européenne en matière économique(1) et le décret d’application du 29 mars 2013(2) fixent le délai global de paiement à 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les hôpitaux, et 60 jours les autres acheteurs publics.Sont concernées par ces délais de paiement toutes les sommes dues par un acheteur public en application de ses obligations contractuelles, telles que, à titre d’illustration, le paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs, d’une indemnité de résiliation ainsi que le remboursement de la retenue en garantie.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le décret du 29 mars 2013 fixe les différents points de départ de ce délai de paiement. En principe, celui-ci court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur public. Si cette date de réception est incertaine, le délai de paiement court alors à compter de la date d’exécution des prestations.
Attention, si le marché prévoit une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de
