La circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales dispose que l’absence de précisions apportées dans l’article 73 du Code quant à la manière dont doit être organisés par les acheteurs publics la remise en concurrence des titulaires d’un même accord-cadre signifie que ceux-ci sont libres de définir les conditions d’attribution des marchés subséquents. S’ils peuvent décider de réunir la CAO, aucune disposition ne les y contraint. Toutefois, la circulaire recommande aux acheteurs publics de soumettre à l’avis de la CAO les marchés d’un montant supérieur à 206 000 euros HT.
Concernant la transmission obligatoire au titre du contrôle de légalité, les accords-cadres constituant des conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l’application du Code général des collectivités territoriales. A ce titre, ils sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et lorsqu’ils sont d’un montant inférieur à 206 000 euros HT, ils sont exemptés de cette transmission dès lors que, en raison de ce montant, ils peuvent être passés selon une procédure adaptée. Les marchés subséquents d’un montant inférieur à 206 000 euros
