Aucune disposition du Code des marchés publics ne définit la notion de résiliation, ni n’envisage les hypothèses dans lesquelles la résiliation d’un marché public peut intervenir. Seules les dispositions des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient les différents types de résiliation envisageables ainsi que la procédure à suivre.
Toutefois, cette notion peut être définie comme «une décision unilatérale, quels qu’en soient les motifs, de l’une des parties notifiée à l’autre partie mettant un terme au marché public conclu entre elles». La résiliation a donc pour conséquence?de mettre un terme aux?relations contractuelles à la date d’effet prescrite par l’acte la notifiant. Une telle décision ne saurait cependant remettre en cause la partie du marché qui a été exécutée antérieurement à son effet, ni les garanties contractuelles dont bénéficie l’acheteur public au titre des prestations réalisées. Trois motifs permettent de fonder la résiliation d’un marché public. La résiliation peut être prononcée pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, cette décision relève des pouvoirs exorbitants dont dispose l’acheteur public dans l’exécution de ses marchés. Le titulaire a alors droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision et dont les modalités de calculs sont définies par le CCAG auquel se réfère le marché ou par les pièces constitutives de ce dernier. La décision de
