Dans un premier temps, il convient de noter que le «nouveau» code des marchés publics n’aura aucune incidence sur les marchés en cours : ceux-ci demeurent régis intégralement par le code des marchés publics dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2001.
Les marchés pour lesquels la consultation est en cours au 9 septembre, et qui seront notifiés après cette date, ne seront affectés que par les nouveaux articles relatifs à l’exécution des marchés (à savoir, pour le moins, l’intégralité du titre IV du nouveau code). Dans leur globalité, ces dispositions ne subissent pas de changements importants. Les quelques modifications apportées concernent notamment :
– L’obligation de versement par la collectivité d une avance forfaitaire de 5%, si le marché dépasse 90 000 F (art. 87), disposition qui, pour les collectivités territoriales, n’était jusqu’à présent que facultative.
– L’obligation de verser des acomptes dont la périodicité est au minimum mensuelle lorsque le titulaire est une PME (voir la définition donnée par l’article 89 : effectif ³ 250 salariés, CA ³ 40 MF).
– Et bien entendu, le passage d’un délai de mandatement à un délai de paiement des entreprises, dont le maximum sera déterminé par décret attendu pour l’été 2001. Reste à voir si ce délai sera assorti de mesures impératives pour en garantir le respect.
Les marchés pour lesquels la consultation sera lancée
