Désormais intitulé «guide des bonnes pratiques», cette nouvelle circulaire a pour objet d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre des règles issues du Code des marchés publics. Bien entendu, il s’agit d’un simple guide d’utilisation du Code des marchés publics et non d’un texte réglementaire ayant une quelconque valeur juridique.
En cas de contentieux, ce guide ne pourra donc être utilisé devant le juge administratif. Le fait d’avoir respecté les recommandations de ce guide n’est en aucun cas une garantie dans l’hypothèse d’un contentieux.Ce guide, à l’instar des règlements intérieurs adoptés par les collectivités territoriales, présente notamment l’avantage d’éclairer les acheteurs publics sur les mesures de publicité et de mise en concurrence à mettre en oeuvre en deçà des seuils communautaires, mais également de préciser les mesures à prendre afin d’éviter les aléas juridiques liés aux procédures de référé précontractuel et contractuel.
Des mesures de publicité appropriées
Sont ainsi notamment explicitées les mesures d’achèvement de la procédure, la nécessité et les avantages de recourir à des mesures de publicité appropriées à l’objet du marché, à son montant. S’agissant des procédures adaptées et plus précisément des marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros HT, le guide précise que le Conseil d’Etat se prononcera prochainement sur la légalité du seuil de dispense de publicité pour ces marchés. Dans ces conditions, il est préconisé d’utiliser des services tels que www.mapaonline.fr qui permet non seulement de publier un avis de publicité
