Première étape : En premier lieu, le candidat dont l’offre a été retenue doit communiquer au pouvoir adjudicateur, dans un délai déterminé par celui-ci, les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou
R. 324-7 du Code du travail ainsi que les attestations et certificats attestant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. A défaut, le candidat dont l’offre a été classée après la sienne est sollicité par l’acheteur public pour produire lesdites pièces.
v Deuxième étape : Le pouvoir adjudicateur doit rédiger un rapport de présentation, comprenant des éléments d’informations listés à l’article 79 du Code des marchés publics. Ce rapport détaillé a vocation d’une part à informer l’assemblée délibérante qui sera amenée à autoriser la signature du marché et d’autre part à informer le Préfet. A cet égard, il convient de souligner que ce rapport de présentation constitue un document transmis obligatoirement au contrôle de légalité du Préfet, à l’issue de la procédure.
v Troisième étape : Une fois le rapport de présentation rédigé, l’assemblée délibérante doit alors se prononcer sur les éléments essentiels du marché, à savoir son objet, son montant et l’identification de l’attributaire.
v Quatrième étape : La délibération, le marché ainsi que le rapport de présentation sont transmis au contrôle de légalité du Préfet.
v Cinquième étape : L’acheteur public informe les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre par lettre
