Pour mémoire, rappelons que l’ordonnance du 7 mai 20092, dont l’objet est de renforcer les droits des entreprises évincées et l’amélioration des recours destinés à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence, a introduit un nouveau recours : le référé contractuel, ouvert après la signature du marché et destiné à sanctionner des violations graves comme l’absence de publicité d’un marché, ou le non-respect du délai de suspension de signature du marché entre la date d’attribution et la date de notification du marché.
De stricts délais de saisine
Ce nouveau référé, vécu à juste titre par les acheteurs publics comme une source d’insécurité juridique supplémentaire, est cependant enfermé dans de stricts délais de saisine. Le décret du 27 novembre 2009 précise ainsi que ce recours doit impérativement être exercé dans un délai maximum de 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché public. Attention, à défaut de publier cet avis d’attribution, le juge administratif pourra être saisi jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché. En d’autres termes, c’est la date de publication de l’avis d’attribution qui fait courir les délais de recours du référé contractuel. Si cela ne pose pas de difficultés particulières s’agissant des marchés publics conclus selon une procédure formalisée, tel n’est pas le cas des marchés adaptés. Afin d’éviter tout recours en référé contractuel, il conviendra, d’une part, de
