– ce qui change
Le seuil de 206 000 euros HT au delà-duquel les collectivités publiques étaient tenues de recourir à certaines procédures formalisées pour la passation de leurs marchés publics de travaux est supprimé. Désormais, le recours aux procédures formalisées n’est obligatoire qu’à partir de 5 150 000 eu-ros HT pour les marchés de travaux et à partir de 206 000 euros pour les marchés de fournitures et de services. En outre, le seuil de 4 000 euros HT en deçà duquel les acheteurs publics pouvaient conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence est désormais élevé à 20 000 euros HT. Partant, c’est désormais pour tous les marchés dont le montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT que les collectivités publiques pourront décider de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable.
– ce qui ne change pas
Le seuil de 90 000 euros HT au-delà duquel un acheteur public est tenu de procéder à une publicité préalable au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales et dans la presse spécialisée si nécessaire est maintenu. Soulignons, qu’à compter du 1er janvier 2010, les acheteurs publics seront également tenus de publier sur leur profil acheteur l’avis d’appel public à la concurrence.
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 22 décembre 2008. Toutefois, si ce relèvement
