Délivrement de l’attestation fiscale en ligne pour les marchés publics

Un nouveau service est proposé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA. Il s’agit de la possibilité de se faire délivrer l’attestation fiscale en ligne dans le cadre des marchés publics et des démarches auprès des administrations. A télécharger en PDF sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique «professionnels», ces attestations sont délivrées en temps réel, depuis l’espace «abonné», après avoir adhéré au service «Consulter mon compte fiscal». L’attestation fiscale s’affiche notamment automatiquement à partir du moment où la société est à jour aussi bien au niveau de ses obligations déclaratives que de ses obligations de paiement. Un seul numéro de délivrance peut authentifier cette attestation, qui peut concerner les entreprises n’appartenant pas à un groupe de sociétés, ou pour les sociétés filiales d’un groupe.