Nous l’évoquions dans notre précédent numéro, et c’est depuis chose faite. Suite à la requête de l’UMIH, le Conseil d’Etat statuant du contentieux a condamné l’Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard car la décision de justice rendue il y a an n’a pas été suivie par la publication d’un décret comme attendu. Cette décision avait « annulé la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie rejetant leur demande visant à abroger l’exonération sur la valeur ajoutée prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines d’entreprise ». L’abrogation devait avoir lieu dans les six mois suivant cette décision.
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